Affaires récemment gagnées par le Cabinet Jonemann Avocats

06 September, 2017 | Jonemann Avocats

Droit du dommage corporel :

Jugement Tribunal de Grande Instance du 12 avril 2018 : 54.475 euros de dommages et intérêts et 2.500 euros d’article 700 (responsabilité médicale) Jugement Tribunal des affaires de Sécurité sociale du 10 novembre 2017 : réparation du préjudice complémentaire pour la somme en principal de 293.433,87 euros et 1.500 euros d’article 700 (chute)

Défense de l’investisseur et de l’épargnant :

Arrêt Cour d’appel du 12 mai 2018 : nullité de la vente immobilière pour violation des dispositions impératives du code de la consommation relatives au démarchage et condamnation du promoteur au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700

(liste non exhaustive)